En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONHOMME et CAMBON, Mme DURANTON et MM. PAUL, LAMÉNIE et PIEDNOIR

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le PLFSS 2019 a transformé le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs à l’exception de certaines structures comme les chambres d’agriculture. 

Pourtant, la plupart de ces établissements publics administratifs emploient en majorité du personnel de droit privé. Dès lors, il apparait cohérent et juste qu'ils puissent bénéficier des mêmes conditions pour employer et rémunérer leur personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel comme tout employeur du secteur privé.

En outre, en raison d'un financement public plafonné de ces structures et des restrictions qu'elles ont subies ces dernières années, elles ont été amenées à avoir un recours accru à des prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.

Le champ d’application de l’allégement des charges sociales patronales renvoie aux dispositions relatives au régime d’assurance chômage et à l’obligation d’adhésion obligatoire au risque de privation d’emploi qui ne s’impose pas aux établissements publics administratifs. Dès lors, les chambres d’agriculture doivent assumer le coût de l’indemnisation de l’ensemble de leurs agents, de droit public ou de droit privé. Cette structure aggrave les charges salariales de ces établissements d’environ 2000€ par salarié.

Cela est susceptible d’avoir des conséquences directes sur les emplois des chambres, des emplois souvent situés dans les zones les plus rurales, et au contact direct des agriculteurs et des collectivités.

Enfin, les interrogations des chambres sont d'autant plus fortes que la signature d'un contrat d'objectifs a été annoncée en septembre dernier par le premier ministre devant les élus et les cadres des chambres.

Cet amendement a donc pour objectif de faire bénéficier les chambres d’agriculture de ces allégements pour leur personnel de droit privé.