Proposition de loi Service public de l'éducation et neutralité religieuse
Direction de la Séance
N°13
29 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 84 , 83 )
Renvoi en commission
| C | |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
Motion présentée par
M. MASSON
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION
Consulter le texte de l'article ^
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, la proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation (n° 84, 2019-2020).
Objet
Il convient de compléter le texte adopté par la commission car il est insuffisant pour réagir face au communautarisme.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.