En séance

Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 69 , 68 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. GOLD et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéas 34 et 35

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Un membre du Conseil d’État ou un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

« 2° Un magistrat du siège de l'ordre judiciaire en activité depuis plus de dix ans, nommé sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature ;

Objet

Le présent amendement vise, dans la lignée de l'esprit de la loi de modernisation de la fonction publique adoptée cette année, de la réforme de l'ENA annoncée, et suite aux conclusions du rapport MEZARD consacré aux AAI, à diversifier le bassin de recrutement des magistrats appelés à composer la commission des sanctions adossée au Conseil des maisons de vente.

Il s'agit d'une part, de réduire la pratique des emplois réservés aux "grands corps" au sein des AAI, et d'autre part, de renforcer le principe de carrière au sein de la fonction publique, en ouvrant l'accès à des postes de détachement attractifs aux magistrats ayant honoré leur engagement au service de l'intérêt général, avant d'atteindre l'honorariat.