En séance

Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 69 , 68 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 du Gouvernement

présenté par

Mme DEROMEDI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 2, alinéa 3

Après la référence :

I

insérer les mots :

ou au 3° du II

Objet

Sous-amendement de précision.

Les représentants de la profession au sein du Conseil des maisons de vente doivent pouvoir être choisis non seulement parmi les personnes physiques qui ont elles-mêmes la qualité d'opérateur de ventes volontaires, mais aussi parmi les personnes physiques qualifiées pour diriger des ventes exerçant en tant que dirigeant, associé ou salarié d'un opérateur, personne morale.