En séance

Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 69 , 68 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions de qualification requises au même article

II. – Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après les mots : « conditions de », la fin de l'article L. 920-1-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « qualification requises à l'article L. 321-4. »

Objet

Cet amendement a pour objet :

- de préciser que les notaires devront, à compter du 1^er juillet 2022 et comme les commissaires de justice, justifier des conditions de qualifications requises à l'article L. 321-4 du code de commerce pour exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sans préjudice de la dispense de qualification prévue au VI de l'article 5 de la proposition de loi pour les notaires et commissaires de justice exerçant déjà cette activité ;

- de procéder à une coordination en ce qui concerne les dispositions applicables à Mayotte.