Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art
Direction de la Séance
N°16
23 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 69 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROMEDI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-28, la référence : « L. 321-22 » est remplacée par la référence : « L. 321-23 » ;
Objet
Amendement de coordination.