En séance

Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 69 , 68 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4°.

Objet

Cet amendement vise à modifier le mode de désignation du président du Conseil des maisons de vente. Il prévoit que ce dernier est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les personnalités qualifiées et non parmi l’ensemble des membres du nouveau Conseil des maisons de vente, comme le prévoit la présente proposition de loi. 

Si la présence accrue de professionnels au sein du Conseil des maisons de vente répond à une demande légitime et ancienne des professionnels, il est néanmoins nécessaire de préserver un équilibre entre le caractère professionnel de ce nouveau Conseil et sa fonction de régulation. A ce titre, le choix d’un président parmi les personnalités qualifiées semble plus approprié.