En séance

Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 59 , 58 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 de la proposition de loi demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement évaluant, d’une part, l’impact de la réforme de l’assurance emprunteur depuis la loi relative à la consommation de 2014, dite « loi Hamon » et le fonctionnement de ce marché ainsi que son degré de concurrence.

Le Comité consultatif du secteur financier, CCSF, réalise régulièrement des bilans et émet des avis sur l’assurance emprunteur lorsque ses membres en font la demande.

Cette instance qui réunit des représentants du Parlement, des professionnels du secteur financier (établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance, des agents généraux, des courtiers d’assurance et des intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement), des représentants du personnel (organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement), des représentants des clientèles du secteur financier (clientèles des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement), ainsi que des personnalités qualifiées (universitaires), semble être l’instance la plus appropriée pour réaliser un bilan de la réforme sur l’assurance emprunteur et édicter des règles de bonnes conduites.

Ainsi, le CCSF a déjà tiré un premier bilan sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur en avril 2017 et a d’ores et déjà prévu un nouveau bilan en 2020.