En séance

Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 59 , 58 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GOLD et JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2, 4 et 6

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Pour les contrats conclus après la publication de la loi n°         du       tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, l’information annuelle de l’assuré intervient trois mois au moins avant la date d’échéance du contrat.

Objet

Le présent amendement vise à revenir à l'esprit de la proposition de loi initiale en ce qui concerne les délais d'information de l'assuré.

En effet, la commission des affaires économiques a supprimé le délai de 3 mois avant la date d'échéance du contrat au motif que les assureurs ne connaissent pas forcément cette date.

En l'état, l'article 2 ne précise plus à quel moment de l'année intervient l'information de l'assuré. Aussi, il est proposé par cet amendement d'appliquer un délai de 3 mois avant la date d'échéance aux contrats nouvellement conclus après l'entrée en vigueur de la proposition de loi.