Projet de loi organique PJLO Dette sociale et autonomie
Direction de la Séance
N°4
29 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 557 , 556 , 551)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La majorité du Sénat a adopté cet amendement qui vise à mettre en place, à partir du PLFSS pour 2025, une "règle d'or" destinée à empêcher la constitution de nouvelles dettes de la sécurité sociale.
Il s'agit de la traduction de la "règle d'or" européenne qui interdit aux Etats membres de l'Union européenne des dépenses publiques qui excèdent 3% de déficit et par conséquent impose le carcan de l'austérité budgétaire à l'avenir de la Sécurité sociale.
Il s'agirait d'un pas supplémentaire vers la gestion comptable de la santé, dont la gestion catastrophique de la crise de la Covid-19 a démontré pourtant les échecs depuis l'instauration en 2001 des lois de financement de la Sécurité sociale.
A rebours de l'histoire, la droite sénatoriale s'inscrit dans la poursuite des logiques comptables au détriment de la Sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 1er bis.