En séance

Projet de loi organique PJLO Dette sociale et autonomie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 557 , 556 , 551)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 1er du projet de loi Organique Dette sociale et autonomie prévoit le report de la fin de remboursement de la dette sociale prévue en 2024 et décalée au 31 décembre 2033.

Le report de l'échéance de l'extinction de la dette de 2024 à 2033 est la conséquence du transfert de dette sociale pour un montant de 136 milliards d’euros à la Cades.

Sous couvert d’impératif budgétaire pour préserver les finances sociales, cette opération permet au Gouvernement de maintenir sous-pression pour de longues années les dépenses de protection sociale.

Le gouvernement aurait aussi pu faire le choix de faire porter cette dette par l’État, considérant qu’il s’agit d’une dette exceptionnelle qui résulte non pas d’une mauvaise gestion des deniers publics par les différentes branches de la sécurité sociale mais d’une dégradation des comptes sociaux liée aux décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire (arrêt d’activités économiques, activité partielle, annulation et report de charges sociales pour soutenir les entreprises).

Cette solution est également contre-productive car elle va priver la Sécurité sociale de moyens supplémentaires dont elle aurait pu bénéficier en 2024 si le remboursement de la dette sociale n’était pas repoussé.

En effet, ce sont 17 milliards d’euros de CRDS et CSG qui auraient pu servir à financer des politiques sociales au moment où nos concitoyen.nes en ont le plus besoin .

Au passage cette dette va reposer uniquement sur les épaules des salarié.es, des chômeur.ses, des personnes en arrêt maladie et des retraité.es assujetties à la CSG et la CRDS.

Les entreprises et les revenus financiers, pourtant principaux bénéficiaires des aides publiques à l'origine de la "dette sociale" ne seront pas mis à contribution. 

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.