En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression nous refusons le rétablissement de la nullité des clauses interdisant les cessions de créance.

La cession de créance, qu’on appelle plus communément la “titrisation” consiste au transfert de créances à des investisseurs, en transformant donc une créance (droit détenu par une personne sur une autre personne lui permettant d’exiger un paiement, donc un titre matérialisant une dette d’un emprunteur vers le détenteur du titre) en des titres négociables. Nous sommes contre cet  instrument financier toxique (qui est notamment à l’origine de la crise financière de 2008) et donc contre le rétablissement de la nullité des clauses interdisant les cessions de créance pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, alors même que cette interdiction a été supprimée en 2019.