En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 du Gouvernement

présenté par

M. DUPLOMB

ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 10

I. – Alinéa 4

Après les mots :

ou un manquement

insérer les mots :

aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à

par les mots :

, aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d’accéder à

III. – Alinéa 8

Après les mots :

mentionnés au 1° 

insérer les mots :

du présent article ou au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

IV. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

non-respect de celui-ci

par les mots :

non-versement au Trésor du montant prévu au deuxième alinéa du présent article

V. – Alinéa 16

Après le mot :

ordonnées

insérer les mots :

ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées

Objet

Le présent sous-amendement entend préciser l’amendement du Gouvernement et clarifier certaines incertitudes, notamment en ce qui concerne les types de manquements qui pourront déclencher la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs de la DGCCRF et les acteurs à qui l’autorité administrative pourra demander de réduire l’accès à des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites ou d’afficher un message d’avertissement.

Les manquements et infractions visés seront ainsi ceux aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits ainsi que ceux qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.

Les professionnels à qui la DGCCRF pourra ordonner l’affichage d’un message d’avertissement seront les opérateurs de plateforme en ligne, les fournisseurs d'accès internet et les navigateurs. Ceux à qui elle pourra notifier des adresses électroniques afin qu’ils en limitent l’accès seront les fournisseurs d’accès internet, les navigateurs, les opérateurs de plateforme en ligne ainsi que les hébergeurs.

Par ailleurs, le présent sous-amendement précise que, dans le cadre d’une transaction administrative, la DGCCRF ne pourra reprendre la procédure de sanction classique que dans le cas où aucun accord n’aurait été conclu ou que l’accord ne prévoyait qu’un versement de somme et que ce versement n’a pas eu lieu. Pour les autres cas de figure, c’est-à-dire ceux dans lesquels l’accord contient des engagements de la part de la personne en cause, un litige né de son inexécution devra être tranché par le juge administratif, conformément aux règles qui régissent les contrats administratifs.