En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 du Gouvernement

présenté par

M. DUPLOMB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Amendement n° 20, alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans porter atteinte aux pouvoirs d'information et de décision du maire en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile

Objet

Les collectivités territoriales souhaitent garder les moyens à leurs dispositions pour assurer la transparence et le dialogue en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile. Ce sous-amendement vise à s'assurer que la transposition du code européen des communications électroniques ne se traduise pas par un recul en la matière.