En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 du Gouvernement

présenté par

M. DUPLOMB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Amendement n° 20

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le livre I^er du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Le service postal et les services de livraison de colis » ;

2° L’intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et des services de livraison de colis » ;

3° L’article L. 5-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Est l’autorité compétente pour mettre en œuvre les articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis. À ce titre, les prestataires de services de livraison de colis mentionnés à l’article 4 du même règlement lui communiquent les informations précisées par les articles 4 et 5 de ce règlement et les textes pris pour son application. » ;

4° L’article L. 5-3 est ainsi modifié :

a)Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « postal », le mot « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

- après les deux occurrences de la référence : « L. 3 », sont insérés les mots : « ou d’un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis » ;

b) Au premier alinéa du I, après les mots : « ces dispositions, », sont insérés les mots : « ou en cas de manquement d’un prestataire de services de livraison de colis aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, » ;

c) La première phrase du b et le dixième alinéa du III sont ainsi modifiés :

- après le mot : « universel », le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

- après la référence : « L. 3 », sont insérés les mots : « ou un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 5-9 est ainsi modifié :

- après le mot : « universel », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

- après la référence : « L. 3 », sont insérés les mots : « et des prestataires de services de livraison de colis, tels que définis à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis ».

Objet

Le Gouvernement est en retard de huit mois sur la mise en œuvre du règlement européen relatif aux services de livraison transfrontière de colis. L'objectif de ce texte est de renforcer la transparence sur ce marché, à travers l'envoi à l'autorité de régulation d'informations permettant à cette dernière d'évaluer les pratiques des acteurs, notamment tarifaires. Il est donc aujourd'hui en vigueur, mais l'autorité compétente en France pour sanctionner les manquements n'a pas encore été désignée.

Or, il s'agit de dispositions simples à rédiger, et qui ne nécessitent a priori pas de conduire une réflexion durant plusieurs mois. Le Gouvernement étant déjà en retard, ce sous-amendement propose de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance et d'inscrire la transposition "en dur" dans le texte.

Concrètement, il s'agit :

- de confier la compétence de mise en œuvre du règlement à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ; 

- d'aligner le régime des sanctions en la matière sur celles déjà prévues pour le prestataire du service universel et le titulaire d’une autorisation postale.