En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 rect. du Gouvernement

présenté par

M. LELEUX, Mme MORIN-DESAILLY, MM. ASSOULINE et HUGONET, Mme LABORDE et M. GATTOLIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Amendement n° 22, alinéa 5

Après le mot :

transposition

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du 18) de l’article 1^er de la directive n° 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 précitée en vue notamment d’assurer un traitement équitable entre services de télévision et de médias audiovisuels à la demande en :

Objet

La transcription en droit interne de la directive SMA dans le présent projet de loi ne permet pas de traiter la question de l’écosystème réglementaire des éditeurs de programmes. Or, il apparaît essentiel de veiller à ce que le traitement réservé aux nouveaux acteurs que sont les plateformes numériques n’accroisse pas les déséquilibres avec les acteurs historiques.

Le présent sous-amendement vise ainsi à intégrer dans l’amendement du Gouvernement le principe d’équité entre les acteurs dans ces deux dimensions :

- Assurer l’égalité de traitement entre services français et étrangers visant la France, ce que permet le a) de l’amendement ;

- Assurer l’équité entre les diffuseurs historiques (linéaires) et les nouveaux entrants (SMAD).

Il convient de rappeler que le principe d’équité se distingue du principe d’égalité et qu’en l’espèce, la situation des éditeurs de programmes linéaires n’est pas comparable à celle des plateformes numériques mondiales qui peuvent notamment rentabiliser leurs investissements sur un parc d’abonnés qui se compte en dizaines de millions de personnes. Les règles appliquées à chacun des acteurs devront être adaptées à leurs situations respectives.