En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

AMENDEMENT

présenté par

M. BIZET

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 451-1-6 du code monétaire et financier est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à abroger une base légale issue de la précédente loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière qui n’est plus nécessaire.

En effet, l’article 9 de la loi du 30 décembre 2014 transpose la directive européenne 2013/50/UE relatives aux règles que doivent respecter les sociétés cotées sur un marché réglementé en matière d’information des investisseurs. Cet article prévoit que la direction de l’information légale et administrative (DILA) assure le stockage de ces informations et leur publicité dans des conditions précisées par arrêté du Premier ministre.

Or, dans le cadre du rapport annuel sur l’application des lois, la commission des finances relève depuis plusieurs années que cet arrêté n’a jamais été pris. Pour autant, cette absence de mesure d’application n’empêche pas la DILA d’assurer ces missions.

Ainsi, cet amendement contribue à l’amélioration de la qualité du droit en abrogeant des dispositions inutiles.