En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 23 rect. du Gouvernement

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT, CALVET, del PICCHIA, PIEDNOIR, CAMBON, LEFÈVRE et KENNEL, Mmes DEROMEDI et BRUGUIÈRE, M. SAVIN, Mme LASSARADE, M. CHARON, Mme DUMAS, M. SAVARY, Mmes Marie MERCIER, LAMURE et GRUNY et M. BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Amendement n° 23

I.- Alinéa 4

Remplacer les mots :

aux articles 2-6

par les mots :

aux articles 2 à 7

II.- Alinéa 5

Remplacer les mots :

les articles 2-6 

par les mots :

les articles 2 à 7

Objet

Cet amendement tend à réduire les délais en vue de transposer certaines dispositions des directives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins.