En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

A. – Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi :

1° Les dispositions de nature législative nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;

2° Les dispositions de nature législative nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis ;

3° Toutes dispositions de nature législative, autres que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent I, visant à renforcer les pouvoirs de contrôle et d’enquête des ministres chargés des postes et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ainsi qu’à améliorer l’efficacité des procédures d’attribution de ressources en numérotation et en fréquences ;

4° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et de clarifier en tant que de besoin les dispositions du même code.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

 « – aux dispositions du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ; ».

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositions relatives aux postes et communications électroniques

Objet

Le 5 décembre 2019, un projet de loi n°2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été présenté en conseil des ministres puis déposé à l’Assemblée nationale. Cependant, la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 qui affecte notre pays depuis mars 2020 a empêché son examen.

Il s’agit aujourd’hui de définir rapidement un vecteur législatif pour reprendre des dispositions qui figuraient initialement dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Il est proposé à cet effet d’insérer un article d’habilitation dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière dont l’objet a un lien avec la transposition du code des communications électroniques européen et dont le calendrier coïnciderait avec la transposition de la directive 2018/1972.

La directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018 établissant un code des communications électronique européen procède à certaines adaptations de dispositions légales s’appliquant aux télécommunications : spectre radioélectrique, service universel, régulation de l’accès, droits des consommateurs, etc.

Le choix de l’ordonnance comme vecteur législatif est adapté à la transposition d’une directive européenne technique comme le code des communications électroniques européen.

En outre, il est également proposé à travers cet article d’habilitation de permettre : -l’adaptation de la législation nationale dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis (mise en place d’un régime de sanction national pour sanctionner le non-respect de ce règlement) ;,

- le renforcement des pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’ARCEP et des ministres chargés des postes et des communications électroniques (présence d’un officier de police judiciaire lors des opérations de visite et saisie, dématérialisation des procédures de demandes de ressources spectrales et de numérotation, affirmation de la compétence de l’ARCEP en matière d’évaluation du coût net du service public de la distribution de la presse assurée par la Poste ainsi que la mise en œuvre d’un contrôle des engagements de couverture numérique pris par les opérateurs par un tiers indépendant rémunéré par ces derniers) ;

- l’adoption de dispositions visant à remédier à d’éventuelles erreurs du code des postes et des communications électroniques ou de clarification de ce même code.