En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du 12 février 2020 est ratifiée.

Objet

La directive 2018-843, dite cinquième directive « anti-blanchiment », a introduit à l’initiative de la France de nombreuses mesures visant à renforcer, au niveau européen, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette ordonnance a été transposée, en droit français, par l’ordonnance n° 2020-115 et deux décrets du 12 février 2020 (n° 2020-118 et n° 2020-119) qui ont notamment conduit à :

- Etendre le périmètre des entités assujetties aux obligations posées par le Code monétaire et financier en matière de LCB-FT ;

- Renforcer la transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales ainsi que des trusts et des fiducies ;

- Renforcer l’encadrement des règles d’utilisation de la monnaie électronique ;

- Améliorer la gouvernance de la stratégie française de LCB-FT ;

- Renforcer les capacités d’échange de renseignements entre la cellule de renseignement financier TRACFIN et ses homologues européennes.

Ces dispositions constituent des éléments clefs pour l’efficacité du dispositif français de LCB-FT afin de lutter toujours davantage et plus efficacement contre la criminalité financière organisée, priorité absolue du gouvernement. Renforcer notre action LCB-FT est encore plus important au moment de notre évaluation par le Groupe d’Action Financière (GAFI) et alors que la crise sanitaire expose les Etats à des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme accrus. La ratification de cette ordonnance apparaît ainsi nécessaire et indispensable pour conforter l’ancrage dans notre droit de ces mesures décisives de transparence financière et d’action résolue et ambitieuse pour contrer les flux financiers illicites et garantir l’intégrité de notre système économique et financier.