En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

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Alinéa 1

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Objet

Cet amendement vise à donner au Gouvernement un délai raisonnable pour légiférer par ordonnance afin de poursuivre le travail de concertation qui a été engagé depuis déjà plusieurs mois dans le cadre de la refonte du dispositif français de la génétique animale à la suite de l’entrée en application du règlement zootechnique européen. Ce dispositif est hérité de la loi sur l’élevage de 1966, qui a été modernisée, une seule fois, par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Les évolutions relevant de la subsidiarité nationale ont une incidence importante pour les opérateurs de la filière génétique animale, ce qui impose des échanges d’ordre technique avec les parties prenantes.

Le délai supplémentaire permettra de préparer en parallèle les textes d’application, en concertation avec les opérateurs de la filière, afin d’avoir une vision d’ensemble des évolutions législatives et réglementaires envisagées.