En séance

Projet de loi Second tour des municipales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 494 , 493 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. REQUIER, DANTEC, GABOUTY et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 1ER BIS

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Alinéa 7

Supprimer les mots : 

, sauf lorsqu'il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions permettant qu'une procuration soit établie dans une autre commune que celle du mandant. Il est en effet particulièrement difficile pour les services municipaux de vérifier l’établissement de ces procurations hors de leur commune, au risque d'entraîner des fraudes.