Projet de loi Second tour des municipales
Direction de la Séance
N°5 rect. bis
10 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 494 , 493 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. KENNEL et de NICOLAY
ARTICLE 4 BIS
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Rédiger ainsi cet article :
À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les mots : « du prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° du tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».
Objet
Se justifie par son texte même.