Projet de loi Second tour des municipales
Direction de la Séance
N°30
10 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 494 , 493 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si la volonté de faciliter le vote par procuration est un objectif partagé par le Gouvernement, l’introduction d’une disposition déterritorialisant les procurations rendrait impossible le contrôle du plafond de procurations détenu par un même mandataire, contrôle effectué par le maire et qui ne peut être effectif que si le mandataire et le mandant figurent sur la même liste électorale.
Aussi, est-il nécessaire de conserver l’obligation de choisir un mandataire inscrit dans sa commune, pour contrôler l’effectivité du plafond fixé à deux de façon consensuelle pour ce scrutin.
S’il sera bien possible de choisir un mandataire inscrit dans une autre commune à partir du 1er janvier 2022, conformément à la disposition adoptée en décembre dernier dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la mise en œuvre de cette déterritorialisation nécessite à la fois des évolutions réglementaires importantes relatives notamment à la protection des données et à la fois de substantiels développements informatiques dans le Répertoire Electoral Unique sur lesquels l’INSEE travaillent depuis plusieurs mois, avec l’appui de mon ministère.