Projet de loi Second tour des municipales
Direction de la Séance
N°13
10 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 494 , 493 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LECONTE, SUEUR, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à supprimer l'article 1er A du projet, pas tant en raison de son contenu qui fixe dans la loi la remise d'un rapport du comité scientifique, au plus tard quinze jours avant le second tour organisé le 28 juin 2020, mais parce qu'il intervient trop tard puisque la loi sera promulguée après le délai fixé pour la remise du rapport.