Proposition de loi Procurations électorales
Direction de la Séance
N°9
28 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 66, il est inséré un article L. 66-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 66-1.- Avant l’élection, sont interdits tout collationnement du nom des abstentionnistes lors du premier tour et toute reproduction totale ou partielle, de la liste d’émargement. » ;
2° Après l’article L. 90-1, il est inséré un article L. 90-… ainsi rédigé :
« Art. L. 90-... – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 66-1 est punie d’une amende de 75 000 €. »
Objet
Le présent amendement a pour but d’interdire à quiconque de recenser de quelque manière que ce soit le nom des abstentionnistes du premier tour. Une telle interdiction éviterait le démarchage abusif des abstentionnistes par certains candidats peu scrupuleux (cf. question écrite n°9990, JO Sénat du 11 avril 2020). Tel est l’objet du présent amendement.