En séance

Proposition de loi Procurations électorales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, KANNER et SUEUR, Mme HARRIBEY, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et Patrice JOLY, Mme GUILLEMOT, MM. ANTISTE et COURTEAU, Mmes GRELET-CERTENAIS, ARTIGALAS et LEPAGE, MM. FICHET, BÉRIT-DÉBAT et MONTAUGÉ, Mme BLONDIN et MM. MAZUIR, MANABLE, DAUDIGNY, VAUGRENARD, MARIE et GILLÉ

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet intitulé par les mots :

et à instaurer le vote par correspondance lors d’un scrutin se déroulant en période d’état d’urgence sanitaire

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence, des amendements 21 et 22.