En séance

Proposition de loi Procurations électorales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. GABOUTY, REQUIER, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GOLD, JEANSANNETAS et ROUX et Mme JOUVE

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Attendu qu’il est impossible pour les services municipaux de vérifier l’établissement des procurations hors de leur commune, cette disposition pourrait entraîner des fraudes.