Proposition de loi Procurations électorales
Direction de la Séance
N°1
28 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Afin d’éviter les risques de démarchages frauduleux, il convient de ne pas favoriser les procurations.