En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN

Article 3

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du ministère du travail

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Depuis de longues semaines, les agents du ministère du travail sont soumis à de rudes conditions de travail :

-       Les agents de contrôle de l’Inspection du travail tentent difficilement d’exercer leurs missions pour veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Non seulement ils n’ont pas la garantie de leur protection personnelle lors de leurs déplacements, mais ils n’ont pas non plus de pouvoirs exceptionnels qui leur permettraient de décider de la fermeture d’une entreprise qui mettrait la sécurité et la santé de ses salariés en danger faute de protections face au virus du Covid 19, et enfin les contrôles qu’ils décident de réaliser sont désormais soumis à de nouvelles règles décidées unilatéralement par la DGT qui peut s’apparenter à de l’entrave.

-       Les agents du service de renseignement tentent de répondre comme ils le peuvent aux inquiétudes des entreprises et de leurs salariés alors que les fiches conseils métiers du Ministère du Travail ont tardé à être communiquées.

-       Quant aux agents en charge du service chômage partiel, ils ont vu bien évidemment leur charge de travail considérablement et brutalement augmenter.

Il semblerait que la prime de 1 000 euros accordée aux fonctionnaires « en première ligne face au coronavirus » ne soit pas versée aux fonctionnaires du travail pourtant très exposés, a minima pour les raisons susmentionnées.

Pour l’ensemble de ces métiers, cet amendement crée alors une prime exceptionnelle qui viendrait renforcer leur rémunération et qui, pour les agents désignés, serait d’un montant sensiblement équivalent.

Nous souhaitons également que cet amendement serve d’appel au ministère du travail pour qu’il prenne conscience de ces situations et notamment de celle de l’inspection du travail et y remédie dans les plus brefs délais. La sanction disciplinaire de l’inspecteur du travail de la Marne, évoquée par la presse et par les autorités politiques du  même Département, mérite d’être clarifiée.

Ce fonds d’urgence sera doté de 6 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

il crée un nouveau programme intitulé "Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du Ministère du travail " composé d'une action unique intitulée "Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du Ministère du travail " au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;il réduit de 6 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Il est important de préciser qu’il ne s’agit absolument pas ici de réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement.