En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUERRIAU et BIGNON, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, FOUCHÉ, Alain MARC, CHASSEING et CAPUS

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Avant le 1^er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du relèvement de 90 % à 95 % du régime de garantie créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour soutenir le financement des entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France face au choc économique causé par la crise sanitaire du covid-19.

Objet

Le présent amendement vise à engager une réflexion sur l’augmentation du niveau de garantie par l’État des prêts bancaires accordés aux entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France. En effet, de trop nombreux retours de terrain nous indiquent un refus de la part des banques d’accorder un tel prêt pour ces établissements. C’est pourquoi un rehaussement du niveau de la garantie favoriserait l’acceptation des banques pour les entreprises fragiles.