Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°53 rect.
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAZIN
Article 3
(État B)
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Mission Économie
I. – Créer le programme :
Soutien exceptionnel à la filière équestre et à l’élevage canin
II. – Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Développement des entreprises et régulation dont titre 2 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | 10 000 000 |
| 10 000 000 | |
Soutien exceptionnel à la filière équestre et à l’élevage canin | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La fermeture des établissements équestres a engendré une baisse des recettes alors que l’entretien de la cavalerie est toujours nécessaire voire même que certaines structures sont obligées d’embaucher du personnel pour cela.
L’activité des éleveurs professionnels canins a fortement diminué (vente de chiots, saillies…) alors que les animaux sont toujours présents dans les élevages, en plus grand nombre souvent du fait de la diminution des ventes.
Dans cet esprit, cet amendement vise à consacrer 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à un dispositif de soutien exceptionnel en faveur des établissements équestres et de l’élevage canin. Ces crédits seront prélevés sur l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », dotée de 316,7 millions en autorisations d’engagement et 319,1 millions d’euros en crédits de paiement, dont 229,6 millions au titre de la subvention à la Banque de France. Le programme « soutien exceptionnel à la filière équestre et à l’élevage canin » a pour but de permettre l’entretien des animaux des établissements équestres et des élevages canins.