En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VOGEL, HUSSON et MAUREY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FOUCHÉ, PRIOU, KAROUTCHI, PIERRE et LEFÈVRE, Mmes BRUGUIÈRE, DEROCHE, GOY-CHAVENT, CHAUVIN et LAMURE, M. PACCAUD, Mme RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme IMBERT, M. VASPART, Mmes DOINEAU, MICOULEAU et DEROMEDI, MM. CALVET, CHEVROLLIER, COURTIAL, ALLIZARD, CHASSEING, SAVARY et FICHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et PUISSAT, MM. BASCHER, MEURANT, PONIATOWSKI et JOYANDET, Mme MÉLOT, MM. LABBÉ et LAGOURGUE, Mme SITTLER, MM. PRINCE et DÉTRAIGNE, Mmes MORHET-RICHAUD, BILLON, LOISIER et VULLIEN, MM. SEGOUIN, LUCHE, CHARON et BONHOMME, Mme LOPEZ, MM. SIDO, FORISSIER et GILLES, Mme GUIDEZ, MM. RETAILLEAU et DALLIER, Mmes PERROT, COSTES et Nathalie GOULET, MM. BOCKEL, ADNOT, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mmes MALET, DURANTON et de CIDRAC, M. BRISSON, Mmes LÉTARD, VERMEILLET et GRUNY, MM. PIEDNOIR, DANESI, POINTEREAU et CANEVET, Mmes JOISSAINS et Marie MERCIER, M. GREMILLET, Mmes TROENDLÉ et Laure DARCOS, MM. BABARY, MANDELLI, VALL et KENNEL, Mme GATEL, MM. REGNARD, Bernard FOURNIER et de LEGGE, Mmes RAMOND et FÉRAT, MM. BIZET et BAS, Mmes CANAYER et RICHER et MM. CAPUS, MARSEILLE et GABOUTY

Article 3

(État B)

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Mission Économie

I. – Créer le programme

Aide d’urgence pour les établissements équestres 

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose de renforcer le soutien au monde du cheval pour sauvegarder la vie et la santé des équidés. Les activités équines reposant sur le vivant, il est indispensable de pouvoir assurer la bonne santé de l’ « outil de production » et de venir en aide aux établissements équestres. 

À l’article 3 état B, le Gouvernement a opportunément ajouté 281,1 millions d’euros sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour financer principalement des masques ainsi que, pour 19 millions d’euros, des soutiens pour le bien-être animal dans les zoos ou les refuges, sans prendre en compte la situation des chevaux des centres équestres.

Or, les établissements équestres subissent de plein fouet la crise sanitaire et doivent faire face dans le même temps à :

- l’interdiction de recevoir du public ;

- au maintien des frais inhérents à la surveillance, l’entretien et à l’activité physique nécessaires au bien-être des équidés.

Notre pays compte aujourd'hui plus de 1,1 millions d'équidés au total, et, en particulier, un besoin de financement urgent porte sur les chevaux pris en charge par nos centres équestres et la filière course avec une contrainte financière comparable à celle des parcs animaliers. 

Il crée un nouveau programme intitulé « Aide d’urgence pour les établissements équestres » composé d’une action unique intitulée « Aide d’urgence pour les établissements équestres « au sein de la mission budgétaire « Économie » dotée de 70 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

Il réduit de 70 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme n° 305 « Stratégie économique et fiscale  » de la mission budgétaire « Économie » . 

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits de la mise en oeuvre de la politique économique et financière. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 305.