Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°50 rect. ter
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. JACQUIN, Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT et Patrice JOLY, Mmes PRÉVILLE, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. MONTAUGÉ, TISSOT, DAUDIGNY et COURTEAU, Mmes MONIER, MEUNIER et TOCQUEVILLE, MM. MARIE et DURAN, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme JASMIN et M. GILLÉ
Article 3
(État B)
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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien en faveur du transport fluvial
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
| 2 500 000 |
| 2 500 000 |
Fonds de soutien en faveur du transport fluvial | 2 500 000 |
| 2 500 000 |
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TOTAL | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 2,5 millions d'euros en faveur du secteur du transport fluvial. Composé très majoritairement de petites et très petites entreprises, il est très gravement frappé par le ralentissement économique et l’interruption des activités de tourisme fluvial dans le contexte de la crise du Covid-19.
Le fonds de solidarité qui a été mis en place en mars 2020 et qui a été renouvelé pour le mois d’avril fixe des critères de seuils (bénéfice imposable n'excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos, moins d’1 million de chiffre d’affaires) et exclut du bénéfice imposable pris en compte la rémunération du dirigeant, ce qui rend inéligible à cette aide la plupart des entreprises du secteur.
La Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale, établissement public administratif, avait pour mission d’apporter une assistance à caractère social aux bateliers en difficulté jusqu’à sa dissolution le 30 juin 2019. Depuis sa dissolution aucun mécanisme de substitution n’a été mis en place.
L’amendement crée donc un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au transport fluvial » doté de 2,5 millions € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée « Prise en charge en faveur du transport fluvial » au sein de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (2,5 millions €) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 352 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.