En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et Patrice JOLY, Mmes PRÉVILLE, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes TOCQUEVILLE, MEUNIER et MONIER, MM. COURTEAU et DAUDIGNY, Mme ROSSIGNOL, M. DURAN, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme JASMIN et MM. KERROUCHE et GILLÉ

Article 3

(État B)

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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur du fret ferroviaire par wagons isolés

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 30 millions d'euros en faveur du fret ferroviaire et en particulier du fret ferroviaire par wagons isolés.

Force est de souligner que durant la crise sanitaire, le fret ferroviaire non seulement démontre sa capacité de résilience mais aussi son utilité pour assurer le transport des marchandises et l’approvisionnement des territoires. C’est donc une activité qui doit être considérée comme relevant des services reconnus d’intérêt général. Et, nous devons, dans ce genre de périodes particulièrement troublées qui pourraient revenir de manière récurrente, en tirer toutes les leçons.

Grâce à la suppression des trains de voyageurs qui a permis de libérer des capacités, la circulation des trains de marchandises a été particulièrement efficace, sans retard et sans augmentation de prix des frets ; ce qui a permis de répondre aux besoins dans les meilleurs délais et à des prix abordables au profit de l’ensemble des différents secteurs demandeurs, dont notamment l’agriculture.

Force est de souligner que si le trafic ferroviaire connaît depuis des années des difficultés structurelles, celles-ci ne peuvent qu’être aggravées par la crise sanitaire actuelle. Le montant estimé des pertes occasionnées pour le fret ferroviaire est de l’ordre de 100 millions d’euros.

Or, les aides en faveur du fret ferroviaire sont tout à fait compatibles avec les aides d’État telles que définies par la commission européenne. De nombreux pays européens n’hésitent d’ailleurs à utiliser cette possibilité d’aides d’État pour soutenir les activités dites de wagons isolés.

Complémentaire de l’activité du train massif, le développement du trafic par wagons isolés constitue une activité incontournable pour le développement du fret ferroviaire dans une optique d'aménagement du territoire et de développement durable.

Au regard de la conjoncture actuelle qui pénalise le fret ferroviaire (le trafic est tombé à 60% du trafic en période normale), des pertes occasionnées, il paraît nécessaire et particulièrement opportun pour l’avenir, de dégager des aides en faveur de l’activité de wagons isolés.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent de créer un fonds de soutien au fret ferroviaire par wagons isolés abondé de 30 millions d’euros.

L’amendement crée donc un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au fret ferroviaire par wagons isolés » doté de 30 millions € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée « Prise en charge en faveur des entreprises de fret ferroviaire des pertes de recettes » au sein de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (30 millions €) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 3530 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.