Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°41 rect. bis
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY et GAY, Mmes PRIMAS, LAMURE et THOMAS, MM. CUYPERS et MILON, Mme Laure DARCOS, MM. HUSSON, LAMÉNIE, MEURANT, PELLEVAT, SEGOUIN et CHARON, Mme DEROCHE, M. PACCAUD, Mmes GRUNY, DEROMEDI, NOËL et BRUGUIÈRE, MM. CALVET, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme de CIDRAC, MM. REGNARD, KENNEL, LONGUET et BOUCHET, Mmes Frédérique GERBAUD et RAIMOND-PAVERO, MM. PONIATOWSKI, MOUILLER, BONNE, SAURY, PANUNZI et MAYET, Mmes IMBERT, BORIES et DUMAS, MM. SAVIN, PIERRE, GREMILLET, FORISSIER, GILLES, PEMEZEC, PIEDNOIR et de LEGGE, Mme BERTHET, M. BONHOMME, Mme MICOULEAU et MM. Bernard FOURNIER, Jean-Marc BOYER, DALLIER et CANEVET
Article 3
(État B)
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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
|
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 500 000 000 |
| 500 000 000 |
|
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
| 500 000 000 |
| 500 000 000 |
TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à abonder les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire afin de permettre la prise en charge par l’Etat du paiement des loyers commerciaux des entreprises éligibles de moins de 20 salariés, contraintes de fermer depuis le 15 mars 2020 et dont le propriétaire est un particulier.
Le ministre de l’Economie et des finances a annoncé récemment avoir demandé aux grandes foncières d’annuler trois mois de loyer pour les entreprises de moins de dix salariés et contraintes de fermer. Cet appel va dans le bon sens.
Pour autant, le bénéfice de cette mesure ne saurait uniquement concerner les entreprises de moins de dix salariés qui sont engagées contractuellement avec une foncière. En effet, de nombreux commerces, artisans et petites entreprises industrielles ont pour propriétaire un particulier, pour qui le versement du loyer représente un revenu conséquent. Ces entreprises n’entrent aujourd’hui pas dans le périmètre de la demande formulée par le ministre, ce qui semble particulièrement injuste alors qu’elles affrontent exactement les mêmes difficultés que celles engagées avec une foncière ; en outre, si elles y entraient, la perte de revenu pour le propriétaire particulier pourrait lui être particulièrement préjudiciable.
Or le paiement du loyer représente la principale charge pour une entreprise, après le versement des salaires. Lorsque cette dernière est contrainte administrativement de fermer, la poursuite du paiement du loyer commercial la met en grave difficultés et accentue fortement la probabilité de faillite, déjà élevée lors d’une récession de l’ordre de 8 % du produit intérieur brut.
La fermeture de ces entreprises relevant de la mise en œuvre d’une décision gouvernementale, il apparaît dès lors nécessaire que l’Etat intervienne, via le Fonds de solidarité, afin de traduire concrètement le principe suivant : « à zéro recette, zéro dépense ».
Il est donc proposé d’abonder le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire» :
- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 500 000 000 € des crédits du programme 359 «Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » ;
- en crédits de paiement, par un prélèvement de 500 000 000 € des crédits du programme 359 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).