Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°36
20 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COURTEAU
Article 3
(État B)
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Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien en faveur PME/TPE du secteur des Travaux Publics
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Fonds de soutien en faveur PME/TPE du secteur des Travaux Publics | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination des PME/TPE du secteur des Travaux Publics qui souffrent très durement en raison du confinement.
Un tel fonds permettra de prendre les dispositions identiques à celles relatives aux marchés publics mais à destination des marches privés : neutralisation des pénalités de retard, indemnisation de l’entreprise pour les surcouts, adaptation des marchés à la période de confinement…
Il est important, en effet, que dans le domaine des marchés privés, le surcout engendré par les mesures sanitaires soit équitablement répandu entre les fournisseurs, les entreprises de TP et les maires d’ouvrages, comme c’est le cas depuis la publication d’une ordonnance, en matière de marchés publics.
Ainsi, le présent amendement donne au gouvernement les moyens de mettre en place les dispositifs adéquats qui permettront d’épauler ce secteur fondamental de l’activité économique, sociale, de notre pays.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien au TPE/PME dans le secteur des Travaux Publics " composé d'une action intitulée "Soutien TPE/PME des Travaux Publics" doté de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leur auteur est contraint de réduire à due concurrence des dotations (50 000 000 millions €) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Il tienne cependant à souligner qu’il ne souhaite évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.