Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°33 rect. quater
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. BABARY, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. GAY, Mmes PRIMAS et LAMURE, MM. KAROUTCHI et MEURANT, Mme PUISSAT, MM. CALVET, PELLEVAT, Daniel LAURENT et PRIOU, Mme Laure DARCOS, M. SOL, Mme NOËL, MM. de LEGGE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. PEMEZEC, Bernard FOURNIER, BONNE et REICHARDT, Mme MORHET-RICHAUD, M. GENEST, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. PACCAUD, Mmes LASSARADE et DESEYNE, M. VOGEL, Mmes SITTLER et THOMAS, M. CUYPERS, Mme DEROCHE, M. DANESI, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAVIN, SAURY, HUGONET et BOUCHET, Mmes CHAUVIN, IMBERT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAISON et PERRIN, Mme MICOULEAU, MM. SCHMITZ, CHATILLON et ALLIZARD, Mme DUMAS, MM. JOYANDET et SEGOUIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LOPEZ, MM. GREMILLET, MORISSET et SIDO, Mme DURANTON, MM. LAMÉNIE, BONHOMME, BRISSON et GILLES, Mmes CANAYER et LANFRANCHI DORGAL, MM. CANEVET et FOUCHÉ, Mmes LOISIER, COSTES et Nathalie DELATTRE, M. MONTAUGÉ, Mmes GOY-CHAVENT et BILLON, MM. CHASSEING et MENONVILLE, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE et Mme FÉRAT
Article 3
(État B)
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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
|
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
| 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
TOTAL | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à abonder les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises d’un montant supplémentaire d’un milliard d’euros. En effet, bien que bienvenu, ce Fonds continue de souffrir d’un certain nombre de lacunes, au premier rang desquelles ses critères d’éligibilité qui restreignent l’accès des entreprises aux subventions nécessaires à la pérennité de leur activité.
En particulier, les critères suivants excluent injustement de nombreuses entreprises : le plafond de 10 salariés, le plafond d’un million d’euros de chiffre d’affaires, le plafond de 60 000 euros de bénéfice imposable, et l’interdiction de bénéficier en même temps d’une pension de vieillesse. En outre, pour pouvoir bénéficier de l’aide complémentaire, l’entreprise doit avoir au minimum un salarié, ce qui prive, de facto, la moitié des artisans de cette aide.
Il est demandé au Gouvernement d’assouplir ces critères d’éligibilité afin de renforcer l’efficacité et l’utilité de ce Fonds. Le plafond de salariés serait ainsi relevé à 20 salariés, le plafond de chiffre d’affaires à 2 millions d’euros, et le plafond de bénéfices à 100 000 euros. Par ailleurs, les chefs d’entreprise qui perçoivent concomitamment une petite pension de retraite seraient désormais éligibles, et l’aide complémentaire serait accessible également aux entreprises qui n’ont aucun salarié.
À mesure que le confinement se prolonge, et alors même que le dynamisme de la reprise d’activité, lorsqu’elle adviendra, n’est pas assuré, la probabilité de faillite augmente. Il est donc d’une impérieuse nécessité que les subventions de ce Fonds soient accessibles à des entreprises qui en sont aujourd’hui exclues alors même que leur trésorerie et leur activité sont au plus bas. Une récession de l’ordre de 8 % du produit intérieur brut entraînera mécaniquement la disparition de nombreuses entreprises et une destruction de valeur importante ; il est urgent d’actionner tous les leviers à notre disposition pour atténuer ses effets et préparer convenablement la reprise.
La modification proposée des critères d’éligibilité entraînerait un surcroît de dépenses pour le Fonds de solidarité, évaluée à un milliard d’euros.
Il est donc proposé d’abonder le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire» :
- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 1 000 000 000 € des crédits du programme 359 «Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » ;
- en crédits de paiement, par un prélèvement de 1 000 000 000 € des crédits du programme 359 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).