Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°321
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, M. MANDELLI, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à des personnes physiques et sociétés civiles immobilières familiales propriétaires d’un monument historique recevant du public, en vue de l’entretien de ce dernier
Objet
Le dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE), mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020, prévoit que seules les entreprises peuvent en bénéficier, et pas les sociétés civiles immobilières (SCI).
Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par la crise sanitaire et économique, dans la mesure où ils ne génèrent plus de recettes liées aux visites payantes du public ou l'organisation d'événements et de réceptions privés, en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Le déconfinement progressif à partir du 11 mai prochain, annoncé par le Président de la République, pourrait ne pas permettre un retour à la normale pour autant, les mesures de distanciation sociale suggérées par le Premier ministre dans son intervention du 19 avril allant aboutir à une forte baisse de la fréquentation de ces monuments.
Les pertes financières pour les propriétaires sont conséquentes et menacent directement la sauvegarde de notre patrimoine.
C'est pourquoi le présent amendement souhaite rendre éligibles au PGE les propriétaires, en nom propre ou en SCI, de monuments historiques ouverts au public, en vue de disposer de la trésorerie suffisante pour en garantir l'entretien et la préservation.