Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°311
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 3
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
|
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le confinement est un facteur de surexposition aux violences intrafamiliales.
L’alerte a été formulée immédiatement après les premières mesures de restriction des déplacements par les réseaux féministes, des expert·es et les associations d’aide aux victimes. Le 26 mars, à l’initiative de la délégation aux droits des femmes, 170 sénatrices et sénateurs, toutes tendances confondues, ont signé une tribune « Coronavirus et confinement : femmes et enfants en danger ». Les pouvoirs publics ont alors affirmé la détermination de l’État à adapter la protection des victimes de violences conjugales à l’état d’urgence sanitaire et s’était engagé à consacrer un million d’euros pour la lutte contre les violences conjugales en période de confinement.
Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste, demandent solennellement au gouvernement de concrétiser ses paroles en actes.
Par cet amendement, elles et ils proposent de transférer 1 million d’euros sur les 7 milliards d’euros prévus pour le Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire au bénéfice d’un nouveau Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).