Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°308
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 3
(État B)
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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence sociale
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
| 6 000 000 000 |
| 6 000 000 000 |
Fonds d’urgence sociale | 6 000 000 000 |
| 6 000 000 000 |
|
TOTAL | 6 000 000 000 | 6 000 000 000 | 6 000 000 000 | 6 000 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Au sein de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, le présent amendement vise à annuler 6 milliards d’euros de crédits sur le programme budgétaire « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », et de les affecter à un nouveau programme budgétaire intitulé « fonds d’urgence sociale ».
L’idée étant, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage.
Les mesures prises depuis le début de la crise visent essentiellement à soutenir les entreprises. Pour autant, le confinement mis en place depuis le mois de mars affecte également de nombreux foyers modestes et il est essentiel de mettre en place des mesures pour répondre à l’urgence sociale de notre pays.
Les annonces à l’issue du conseil des ministres du 15 mars semblent insuffisantes, tant au niveau du montant des aides que du public concerné.
La proposition porte sur la création d’un fonds d’urgence social, doté de 5 milliards d’euros.
Ce fonds aura vocation à fournir une aide exceptionnelle mensuelle pour les foyers modestes. Cette aide sera de 300 euros par personne, complétée par 100 euros par enfant du foyer.
Les personnes éligibles seront :
- L’ensemble des allocataires du RSA et de l’ASS
- L’ensemble des allocataires d’aides au logement
- L’ensemble des allocataires du minimum vieillesse
- L’ensemble des salariés touchant la prime d’activité, c’est-à-dire ayant un salaire inférieur à 1,5 Smic
- L’ensemble des demandeurs d’emploi non-indemnisés, inscrits depuis le 1er mars 2020
Cet amendement, créant ce fonds d’urgence sociale, sera complété par un autre amendement visant à créer une aide exceptionnelle mensuelle de 300 euros aux étudiantes et étudiants boursier via la programme vie étudiante, ainsi qu’un amendement visant à indemniser le chômage partiel à hauteur de 100 % du salaire net pour les salaires inférieurs à 2 Smic.