En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

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Alinéa 1

Supprimer les mots :

, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle

Objet

L’article 5 prévoit le versement de 4 milliards d’euros de primes aux personnels hospitaliers et aux agent·es de la fonction publique mobilisés dans la lutte contre le Covid-19.

Nous sommes favorables à une reconnaissance de l’engament et du dévouement des agent·es de la fonction publique, qui ne doit pas se faire sous forme de primes mais via une revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, notamment parce que les primes ne rentrent pas en compte dans le calcul des pensions de retraite.

Nous sommes cependant opposé·es aux exonérations de cotisations sociales des primes et des heures supplémentaires prévues par le Gouvernement. Avec cet amendement, nous souhaitons maintenir les exonérations de taxe sur les salaires, l’apprentissage et les autres contributions au budget de l’État et rétablir les cotisations sociales.

En effet, nous craignons une aggravation du déficit de la Sécurité sociale organisé par l’État qui ne compenserait pas intégralement les exonérations de cotisations sociales comme ce fut le cas en 2019 pour 3,2 milliards d’euros et 2020 pour 2,8 milliards d’euros.

En exonérant de cotisations sociales les 4 milliards d’euros de primes, la Sécurité sociale perdra près d’un milliard d’euro de recettes. Nous refusons que l’État se défausse une nouvelle fois de ses obligations et fasse payer la prime par celles et ceux à qui elle est destinée !