En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme ASSASSI, M. GONTARD, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Conformément à l’article L. 132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre I^er du même code, est saisi concernant l’utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » mentionnés à l’article 4 de la présente loi. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l’État dans le secteur d’activité industrielle concerné par une prise de participation ou l’augmentation d’une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l’État envisage de prendre ou d’augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du même code ainsi qu’avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncés au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Objet

Les auteurs de cet amendement reprennent un amendement déposé à l’Assemblée nationale par la députée Delphine Batho. Ils considèrent, en effet, que le Haut Conseil pour le climat, créé par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est un outil important au service de la transition écologique et qu’il convient de donner sa place à cette institution au milieu de nos institutions républicaines et surtout d’écouter les préconisations de ce conseil.

Dans ce cadre, et alors que l’État se doit d’engager à l’issue de cette crise à la construction du monde d’après, cette instance a un rôle important à jouer pour la transformation de notre outil productif vers un système plus durable, plus sobre et plus économe des ressources.

Cet amendement propose donc que le Haut conseil pour le climat puisse émettre des recommandations sur l’utilisation des fonds publics mobilisés au travers cette loi de finances rectificatives notamment au travers la prise de participation ou l’augmentation de participation au sein d’entreprises, eu égard à la stratégie bas carbone et aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

De cette façon, les éventuelles participations financières de l’État dans des secteurs actuellement fortement émetteurs de gaz à effet de serre, seront examinées par le Gouvernement et le Parlement, sous un regard spécifique, celui de la soutenabilité, en lien avec la trajectoire carbone de ces entreprises et de leur contribution à la nécessaire transition écologique.

Ces recommandations constitueront ainsi autant d’éléments d’informations nécessaires à la prise de décision et à la justification de l’action du Gouvernement mais aussi de contrôle du Parlement.