En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY et REQUIER, Mmes LABORDE et Nathalie DELATTRE et M. VALL

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« .... – Les taux d’intérêt applicables aux prêts couverts par la garantie prévue au I sont encadrés dans des conditions définies par décret. »

Objet

Cet amendement prévoit un encadrement des taux d'intérêts applicables par les établissements de crédit aux prêts accordées aux entreprises avec la garantie de l'Etat. En effet, il serait malvenu que ces établissements viennent à appliquer des taux excessifs, alors que l'objet de ces prêts est de soutenir l'économie en période de crise. Cette contrainte d'encadrement doit être mise en parallèle avec la garantie accordée par l'Etat de 70% à 90%.