En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY et REQUIER, Mmes LABORDE et Nathalie DELATTRE et M. VALL

ARTICLE 1ER TER

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Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« .... Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret :

« 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ;

« 2° Les opérations d’achat d’équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au Covid-19. »

II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'achat et de vente de protection individuelle en lien avec la lutte contre le covid-19. 

Face à l'ampleur de la crise sanitaire, il s'est avéré utile de bénéficier de protections individuelles spécifiques, en particulier de masques et de solutions hydro-alcooliques. L'acquisition de ces produits peut s'avérer onéreuse du fait de leur rareté et d'une demande exponentielle et va être très largement assurée par les collectivités locales et les entreprises au moins dans une période d'amorçage.

C'est pourquoi il est proposé d'aller plus que l'application du taux réduit votée à l'Assemblée nationale, en prévoyant une exonération complète de TVA pour ces produits.