En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, MENONVILLE, AMIEL, Alain MARC, FOUCHÉ, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, DECOOL et LAUFOAULU

ARTICLE 13

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et des entreprises de taille intermédiaire

Objet

Cet article donne la possibilité au ministre de l’économie d’ordonner des avances remboursables et des prêts bonifiés aux PME industrielles « sur la base d’une doctrine d’intervention adaptée aux entreprises fragilisées qui sont stratégiques pour l’industrie française ou sensibles socialement sur un territoire. »

Ce dispositif semble parfaitement adapté à la situation de crise actuelle qui a mis à jour certaines fragilités de notre tissu économique, exposant parfois les faiblesses de notre souveraineté industrielle. 

Dans cette optique, il paraît judicieux de ne pas limiter dans la loi le champ des entreprises qui pourraient bénéficier de ce dispositif afin d’y inclure les ETI industrielles qui participent également au renforcement de notre souveraineté industrielle et à la structuration de l’économie locale. C’est d’ailleurs le sens de la stratégie de la Nation pour les ETI lancée en janvier dernier par le président de la République et le Gouvernement au service des entreprises de nos territoires.

Cet amendement vise donc à ouvrir ce dispositif aux ETI.