En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE et Mme VERMEILLET

ARTICLE 1ER QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Après le mot :

intracommunautaires

insérer les mots :

, ainsi qu’aux importations,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cette proposition vise à compléter l’article 1^er quater adopté à l’Assemblée nationale qui a prévu l’application du taux réduit de TVA à 5,5% aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de gels hydroalcooliques depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, en l’étendant aux importations.

Si le taux applicable aux importations doit être identique à celui des livraisons au sein du territoire français (en application de l’article 94 de la Directive TVA n°2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006), il convient, dans un souci de clarté pour les opérateurs, de préciser que le taux réduit de TVA de 5,5% s’applique également aux importations de gels hydroalcooliques.