Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°236
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MARSEILLE et Mme VERMEILLET
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 5
Après le mot :
intracommunautaires
insérer les mots :
, ainsi qu’aux importations,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cette proposition vise à compléter l’article 1er ter adopté à l’Assemblée nationale qui prévoit l’application du taux réduit de TVA à 5,5% aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de masques depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, en l’étendant aux importations.
Si le taux applicable aux importations doit être identique à celui des livraisons au sein du territoire français (en application de l’article 94 de la Directive TVA n°2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006), il convient, dans un souci de clarté pour les opérateurs, de préciser que le taux réduit de TVA de 5,5% s’applique également aux importations de masques.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).