En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, COURTEAU et Daniel DUBOIS, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT et PIERRE, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY, MOGA, DUPLOMB et MENONVILLE, Mmes CHAUVIN, MORHET-RICHAUD et NOËL et M. CABANEL

Article 3

(État B)

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Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Objet

Le présent amendement a pour objet de relever de 100 M d’euros les crédits du chèque énergie inscrits au programme 174, de manière à permettre le financement d’une « campagne d’urgence », en sus de celle en cours d’acheminement.

Un tel montant permettrait d’envisager une revalorisation complémentaire et exceptionnelle du chèque énergie, de 33 € en moyenne^[1], ce qui porterait le montant cumulé d’aide aux ménages entre 81 € (+ 70 % environ) et 310 € (+ 10 % environ).

Cette revalorisation comporterait un double intérêt.

D’une part, elle offrirait un soutien aux ménages en situation de précarité énergétique pour le paiement de leurs factures d’énergie, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent bénéficier du mécanisme de report de paiement, réservé aux microentreprises par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020.

Or, ainsi que l’a indiqué la ministre chargé de la Transition écologique et solidaire Élisabeth BORNE devant la commission des Affaires économiques le 7 avril dernier, si la consommation d’énergie est en baisse de 15 % en France, dont 25 % pour l’industrie ou 75 % pour les transports, « on constate une légère hausse dans le résidentiel ».

D’autre part, cette revalorisation leur permettrait de financer effectivement les dépenses de rénovation énergétique auxquelles le dispositif donne droit, suivant en cela une préconisation formulée dès l’automne dernier par le Médiateur national de l’Énergie au rapporteur pour avis sur les crédits « Énergie » pour la commission des Affaires économiques.

Or, comme l’a constaté le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), le secteur du bâtiment, et a fortiori les opérations de rénovation énergétique, sont fortement touchés par la crise : 90% des chantiers sont en suspens.

Dans cette perspective, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 1 Politique de l’énergie du programme 174 Énergie, climat et après-mines 60 M€ de l’action 1 Politique des ressources humaines et formation, 30 M€ de l’action 3 Politique et programmation de l’immobilier des moyens de fonctionnement et 10 M€ de l’action 4 Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement et de la mobilité durables.