Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°223
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TISSOT, Mmes GUILLEMOT et Sylvie ROBERT, M. Martial BOURQUIN, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE et Mme MONIER
Article 3
(État B)
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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur du centre national des œuvres universitaires et scolaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
| 200 000 000 |
| 200 000 000 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur du centre national des œuvres universitaires et scolaires | 200 000 000 |
| 200 000 000 |
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TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose de créer une mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) pour permettre de renforcer les efforts d’accompagnent envers les étudiants les plus en difficulté, en situation précaire, ou isolés dans le cadre de la gestion de l’épidémie Covid-19.
Cette mesure exceptionnelle permettra avant tout au CNOUS de suspendre purement et simplement l’appel des redevances jusqu’à la fin de l’année universitaire.
En effet, si la décision du CNOUS d'exonérer de loyers les étudiants qui ont pu regagner leur foyer familial est à saluer, nous pensons à ceux qui n'ont pu rentrer chez eux : les étudiants étrangers, isolés, en rupture familiale... dont la situation est souvent la plus précaire.
Notre objectif est de permettre à tous les étudiants de finir leur année dans les meilleures conditions possibles et de passer leurs examens ou concours qui seront pour certains reportés et dont les modalités n’ont pas encore été définies.
Les CROUS pourront également accentuer l’accompagnement de leurs étudiants : distribuer des paniers alimentaires, veiller à leur santé physique et apporter un soutien psychologique aux étudiants les plus isolés.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé " Mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur du CNOUS » doté de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 200 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.